Date de dernière mise à jour 17 août 2016
Article 1 – Identification des parties
1.1 Le Vendeur
Société : GAEC La Cavagne
Forme juridique : Groupement agricole d’exploitation en commun
Capital : 1500 euros
Siège social : 2723 Route Metropolitaine 2209 – 06510 Carros – France
N° de téléphone 07 68 79 62 66
Adresse du courrier électronique
RCS de Nice n°821 047 644
Siret : 82104764400017
Activité : Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules (0113Z)
1.2 Le Client
Il s’agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits alimentaires (fruits et légumes bio) produits sur la commune de Carros par la société GAEC La Cavagne 2723 Route Metropolitaine 2209 – 06510 Carros – France.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la livraison), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société GAEC La Cavagne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société GAEC La Cavagne jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : http://www.lacavagne.fr
- Par téléphone au 07 68 79 62 66 (prix d’appel vers un mobile, selon votre opérateur) du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet http://www.lacavagne.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats par chèque ou espèce sur le lieu de livraison. Aucun paiement par carte bancaire ne sera accepté. Le Client garantit en outre au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne peut s’applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, le Client devra assurer le contrôle de sa commande avec le Vendeur au moment du retrait. Le Client est alors en en droit de refuser la commande. Passé ce contrôle, le Client considère sa commande comme conforme, et signe dans le registre du Vendeur pour attester son accord. Passé la réception de sa commande le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Article 8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.lacavagne.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée.
Article 9 – Livraison
Le retrait de la commande ne pourra s’effectuer que sur le lieu de retrait indiqué sur le site www.lacavagne.fr soit au 507 chemin des Launes, 06510 Carros le mercredi entre 17h et 19h.
Toutefois, pour les commandes de dix paniers ou plus, nous pouvons assurer la livraison, dans la mesure où vous n’habitez pas à plus de 30 kilomètres de Carros.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société GAEC La Cavagne ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 10 – Garantie
Le Client bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur le site www.lacavagne.fr, dans les conditions des articles L. 211-4 à -14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GAEC La Cavagne ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est consommer. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société GAEC La Cavagne ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société GAEC La Cavagne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La société GAEC La Cavagne est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GAEC La Cavagne.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Article 14 – Données personnelles
La société GAEC La Cavagne se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Archivage Preuve
La société GAEC La Cavagne archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société GAEC La Cavagne seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
